Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 25/07/2025

Acceptation des Conditions

Bienvenue sur Mon Courtier Immobilier. Ces Conditions d'Utilisation régissent votre accès et votre utilisation de notre plateforme, services et site web.

En accédant ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre plateforme.

Informations sur l'Entreprise

Nom commercial : Mon Courtier Immobilier

Entité légale : 9507-2815 Québec inc.

Juridiction : Québec, Canada

Courriel de contact : info@estatefunnel.com

Description du Service

Mon Courtier Immobilier est une plateforme qui connecte les consommateurs immobiliers avec des courtiers qualifiés grâce à des présentations vidéo personnalisées.

Pour les Consommateurs

• Soumettre des projets immobiliers et des exigences
• Être jumelé avec des courtiers qualifiés dans votre région
• Recevoir des présentations vidéo personnalisées des courtiers
• Sélectionner vos courtiers préférés via notre interface de balayage
• Communiquer directement avec les courtiers sélectionnés

Pour les Courtiers

• Accéder aux projets de consommateurs correspondant à votre zone de service
• Créer des présentations vidéo personnalisées pour les clients potentiels
• Recevoir des notifications lorsque les consommateurs vous sélectionnent
• Obtenir l'accès aux informations de contact des consommateurs après jumelage

Responsabilités des Utilisateurs

Responsabilités des Consommateurs

• Fournir des informations de projet précises et complètes
• Communiquer respectueusement avec tous les courtiers
• Répondre aux communications des courtiers en temps opportun
• S'engager de bonne foi tout au long du processus

Responsabilités des Courtiers

• Maintenir une conduite professionnelle et des normes éthiques
• Créer des présentations vidéo de haute qualité et pertinentes
• Maintenir un permis et des certifications immobilières valides
• Protéger les informations des consommateurs et maintenir la confidentialité
• Respecter toutes les conditions de paiement et d'abonnement

Relation avec les Courtiers

Entrepreneurs Indépendants

Tous les courtiers sur notre plateforme sont des entrepreneurs indépendants et des clients de notre service. Ils ne sont pas des employés ou des agents de Mon Courtier Immobilier.

Nous ne garantissons pas la qualité, la fiabilité ou la performance des services de courtier. Toutes les transactions se déroulent directement entre les consommateurs et les courtiers.

Toutes les transactions immobilières, accords ou litiges sont uniquement entre les consommateurs et les courtiers. Mon Courtier Immobilier n'est pas partie à ces relations.

Paiements et Frais

Frais pour les Consommateurs

Notre plateforme est entièrement gratuite pour les consommateurs. Vous ne serez jamais facturé pour l'utilisation de nos services de jumelage et de communication.

Frais pour les Courtiers

• Les courtiers paient des frais d'abonnement pour accéder à notre plateforme et aux projets de consommateurs
• Tous les frais de courtier sont dus selon l'échéancier de paiement convenu
• Les remboursements sont soumis aux conditions de notre accord d'abonnement de courtier

Propriété Intellectuelle

Mon Courtier Immobilier détient tous les droits sur la plateforme, y compris les logiciels, la conception, le contenu et les marques de commerce.

Les utilisateurs conservent la propriété du contenu qu'ils créent (descriptions de projets, vidéos, messages) mais nous accordent une licence pour l'utiliser dans le cadre des opérations de la plateforme.

Nous vous accordons une licence limitée et non exclusive pour utiliser notre plateforme aux fins prévues.

Confidentialité et Protection des Données

Votre confidentialité est importante pour nous. Notre collecte, utilisation et protection de vos informations personnelles sont régies par notre Politique de Confidentialité.

Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité pour comprendre comment nous traitons vos données.

Utilisations Interdites

Les activités suivantes sont strictement interdites :

• Toute activité illégale ou violation des lois applicables
• Fournir des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses
• Harcèlement, abus ou comportement inapproprié envers d'autres utilisateurs
• Envoi de pourriels, marketing non sollicité ou communications excessives
• Interférer avec ou perturber notre plateforme ou nos services
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé aux comptes ou données d'utilisateurs
• Utiliser notre plateforme au profit de services ou d'entreprises concurrentes

Avis de Non-Responsabilité

Notre plateforme est fournie « telle quelle » sans garanties d'aucune sorte.

• Nous ne garantissons pas le succès des jumelages ou des transactions immobilières
• Nous ne garantissons pas la qualité, la fiabilité ou la performance des services de courtier
• Nous ne sommes pas responsables des résultats des transactions immobilières
• Nous ne garantissons pas le fonctionnement ininterrompu ou sans erreur de la plateforme
• Nous ne sommes pas responsables du contenu de tiers ou des liens externes

Limitation de Responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, Mon Courtier Immobilier ne sera pas responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif.

Notre responsabilité totale pour toute réclamation ne dépassera pas le montant que vous avez payé pour nos services dans les 12 mois précédant la réclamation.

Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en le supprimant via les paramètres de votre tableau de bord.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui violent ces conditions ou s'engagent dans des activités interdites.

Lors de la résiliation, votre accès à la plateforme cessera, mais ces conditions continueront de s'appliquer à votre utilisation antérieure.

Loi Applicable

Ces conditions sont régies par les lois du Québec, Canada, sans égard aux principes de conflit de lois.

Tout litige découlant de ces conditions ou de votre utilisation de notre plateforme sera résolu devant les tribunaux du Québec, Canada.

Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les changements importants seront communiqués par courriel ou notifications de la plateforme.

Votre utilisation continue de la plateforme après les changements constitue une acceptation des conditions modifiées.

Informations de Contact

Si vous avez des questions concernant ces Conditions d'Utilisation, veuillez nous contacter à :

info@estatefunnel.com